De plus, rien n’indique que la X
Assurances n’a procédé à un assainissement que dans le cas de la recourante et
pas dans d’autres contrats, aux mêmes conditions.
d. La recourante est d’avis que les directives dont il a été question sous
le consid. 5 ne lui sont pas applicables dès lors qu’elles s’intitulent:
«assainissement de la prime pour les accidents professionnels des contrats
individuels dans l’assurance obligatoire et facultative» et qu’elle a conclu un
contrat collectif avec la X Assurances.
Or, il ressort clairement du texte original allemand: «Sanierung der BU-Prämie
einzelner Verträge» qu’il s’agit d’une erreur de traduction et qu’il faut