Les membres de la Fédération R.
sont donc obligatoirement assurés pour l’assurance-accidents par un contrat
collectif, alors que dans le cas de l’USP chaque exploitant assure son entreprise
auprès de l’assurance de son choix (contrats individuels).
En présence de contrats et d’assureurs différents et/ou d’une autre
communauté de risques, il n’est dès lors pas étonnant que les conditions
ne soient pas les mêmes. En effet, le principe du droit à l’égalité ne trouve
application qu’en présence de situations identiques (voir p. ex. Ulrich Häfelin /
Walter Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 3. Aufl., Zürich 1993,
p. 490 s.). La Fédération R. représente une communauté de risques à elle