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court terme et 30% pour les prestations long terme. Une autre répartition
mettrait en péril l’équilibre qui doit exister entre les primes et le coût des
accidents. Par ailleurs ces chiffres s’avèrent justifiés au regard des statistiques
relatives aux risques de l’agriculture pour toute la Suisse concernant les
années 1984-1992 (cf. consid. 5).
c. La Fédération R. avance l’argument que le contrat collectif de l’Union
suisse des paysans (ci-après: USP) n’est pas déficitaire et que les taux ont
été maintenus sans changement en 1994.
Or, la situation de la recourante et de l’USP n’est absolument pas comparable.