Il est ainsi nécessaire d’affecter 70% des
primes au financement des prestations court terme et 30% de ces primes aux
prestations long terme. Il ressort clairement des statistiques relatives aux
risques de l’agriculture pour toute la Suisse concernant les années 1984-1992
que dans les 76,23 Mio, représentant l’ensemble des prestations de l’assurance,
24,02 Mio ont été versés pour les prestations long terme, ce qui représente
une part de 31,5%, c’est-à-dire un peu plus que les 30% préconisés par la
commission technique de l’AMA.
Partant, ce taux de 30% est parfaitement justifié.
Par conséquent, pour savoir si le contrat d’assurance de la Fédération R.