5. Sur la base de la let. A, chiff. 6.1.5. de son tarif, l’Association suisse des
assureurs privés maladie et accidents (ci-après: AMA) a édité les circulaires
n° 38/1987 et 39/1987 ainsi que les n° 6/1988 et 6a/1988 qui traitent de
«l’assainissement» de la prime pour les accidents professionnels des contrats
individuels dans l’assurance obligatoire et facultative. Selon la méthode
décrite dans ces circulaires, il faut se baser sur les prestations à court terme
pour assainir les contrats. Les assureurs privés ont la possibilité d’appliquer
cette méthode, ce qui présente l’avantage d’un traitement uniforme entre
les assurés. C’est donc à juste titre que la X Assurances s’est basée sur les