Par conséquent elle se voyait obligée de reconsidérer la
classification de l’entreprise, conformément à l’art. 92 al. 5 LAA, et de passer
du degré 10 (taux de prime net de 27,9‰) au degré 11 de la classe 7 (taux de
prime net de 29,9‰).
La Fédération R. a fait opposition contre cette décision. Celle-ci ayant été
rejetée le 23 novembre 1993 par la X Assurances, la Fédération R. a interjeté un
recours administratif auprès de la Commission fédérale de recours en matière
d’assurance-accidents.

Extraits des considérants