A. La Fédération R. est un groupement qui défend les intérêts de ses associés
agriculteurs et viticulteurs. Elle a conclu en faveur de ses membres un contrat
collectif pour l’assurance-accidents obligatoire auprès de X Assurances.
B. Par décision du 21 octobre 1993, la X Assurances a annoncé à la Fédération
R. que le coût des prestations de courte durée pour les accidents professionnels
survenus au cours des années 1984 à 1992 aux membres de la Fédération R.
se révélait être supérieur à la moyenne enregistrée pour l’ensemble de son
secteur économique. Par conséquent elle se voyait obligée de reconsidérer la
classification de l’entreprise, conformément à l’art.