JAAC 59.71

Jugement du 13 décembre 1994 de la Commission
fédérale de recours en matière d’assurance-accidents

Art. 92 al. 2 et 5 LAA. Art. 113 al. 1 OLAA. Classement des entreprises
dans les classes et degrés du tarif des primes. Attribution à une classe
supérieure d’une entreprise dont le coût des accidents s’écarte des
fluctuations usuelles.
La procédure conduisant à l’attribution à un degré supérieur, décrite
dans les directives de l’Association suisse des assureurs privés maladie
et accidents (AMA), est conforme à la loi.