{"Signatur": "CH_VB_025", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1994-12-13", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_025_JAAC-59-71--_1994-12-13.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150002753.pdf?ID=150002753", "Checksum": "37bf55a6d8eeef36185b90b0174bfb11"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 59.71 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für Forschungsförderung 13.12.1994 JAAC 59.71 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche 13.12.1994 JAAC 59.71 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la promozione della ricerca 13.12.1994 JAAC 59.71 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für Forschungsförderung"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la promozione della ricerca"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche, jusqu'à 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:29:25", "Checksum": "eaae1747a977095200198cb997c3b0e4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche 13.12.1994 JAAC 59.71 \r\n\n 2\nPar ailleurs, ces règles relatives à l’assainissement sont en accord avec\nles dispositions légales et les données mathématiques et statistiques et\nse basent sur la publication de Bühlmann et Straub, «Glaubwürdigkeit\nfür Schadensätze», Mitteilungen der Schweizerischen Vereinigung der\nVersicherungsmathematiker, 1970, p. 111-133.\nLa part des primes couvrant les prestations à long terme est fixée à 30% pour\ntoutes les branches de l’assurance. Il est ainsi nécessaire d’affecter 70% des\nprimes au financement des prestations court terme et 30% de ces primes aux\nprestations long terme. Il ressort clairement des statistiques relatives aux\nrisques de l’agriculture pour toute la Suisse concernant les années 1984-1992\nque dans les 76,23 Mio, représentant l’ensemble des prestations de l’assurance,\n24,02 Mio ont été versés pour les prestations long terme, ce qui représente\nune part de 31,5%, c’est-à-dire un peu plus que les 30% préconisés par la\ncommission technique de l’AMA.\nPartant, ce taux de 30% est parfaitement justifié.\nPar conséquent, pour savoir si le contrat d’assurance de la Fédération R.\navec la X Assurances est déficitaire et s’il est justifié de prévoir un nouveau\nclassement dans le tarif des primes, il suffit d’analyser la situation financière\nde l’assurance-accidents professionnels pour les prestations court terme ainsi\nque les primes correspondantes pour les années 1984-1992.\nLa situation se présente ainsi:\na. Calcul du salaire assuré et de primes nettes pour les prestations court terme\nde la Fédération R.\n\nAnnées Salaires assurés taux de prime final Montant des primes final\n1984-1988 223 155 800 23,74‰ 15 297 719\n1989-1992 248 193 300 35,99‰ 18 932 477\n471 349 100 (1) 14 230 196 (2)\n\nMontant des primes nettes = (2) : 1,29 = 11 031 159 (3)\nMontant pour les prestations court terme = (3) 0,7 = 7 721 811 (4)\n\nb. Taux de prime nette pour les prestations court terme: = (4) : (1) 1000 =\n16,38‰\n\nc. Prestations court terme:\n\nversements provisions total\nFrais de guérison 4 553 097 1 703 718 06 256 815\nIndemnités journalières 3 501 366 1 011 051 04 512 417\n8 054 463 2 714 769 10 769 232 (5)\n\n3\nd. Taux de risque pour les prestations court terme (moyenne des années\n1984-1992): = prestations court terme : masse salariale 1000\n= (5) : (1) 1000 = 22,84‰\n\ne. Résultat\nLa situation financière est équilibrée lorsque le taux de prime de risque et le\ntaux de prime nette pour les prestations court terme sont égaux. Dans le cas\nd’espèce, le taux de prime de risque est de 22,84‰ et le taux de prime nette de\n16,38‰, soit une différence de 6,46‰.\nLa différence est encore plus visible si l’on retient les chiffres suivants:\n\nPrestations de l’assurance = 10 769 232\nPrimes nettes = 07 721 811\nDéficit pour les prestations court terme = 03 047 421 = 39,5% des primes\n\nCela signifie que la situation financière du contrat d’assurance-accidents\nprofessionnels n’est pas saine et équilibrée, étant donné que les primes nettes\nversées entre 1984-1992 sont inférieures de 39,5% aux prestations allouées. Il\ns’avère par conséquent nécessaire d’augmenter le montant des primes nettes\nafin de garantir l’autofinancement prescrit par la loi.\nLa décision de la X Assurances se révèle dès lors parfaitement justifiée et\nconforme à l’art. 92 al. 5 LAA et correspond en tous points aux directives de\nl’AMA.\n6. Les arguments de la recourante ne sont pas en mesure de remettre en cause\nce résultat.\na. La recourante allègue tout d’abord que son contrat n’est globalement pas\ndéficitaire et qu’il s’agit dès lors d’examiner dans quelle mesure l’assurance\ndes accidents non professionnels est également déficitaire et donc aussi\nd’examiner dans quelle mesure il serait possible de baisser le taux de prime\ndes accidents non professionnels. La recourante propose donc de compenser\nun éventuel bon résultat de l’assurance-accidents non professionnels avec le\nmauvais résultat de l’assurance-accidents professionnels.\nOr, aux termes de l’art. 89 al. 3 LAA, chacune des branches de l’assurance\ndoit pourvoir à son propre financement. Il n’est dès lors pas possible de\ncompenser un déficit dans une branche de l’assurance avec un bénéfice d’une\nautre branche de l’assurance, de sorte que les prétendus bons résultats de\nl’assurance pour les accidents non professionnels ne peuvent en aucun cas\ncompenser le déficit de l’assurance pour les accidents professionnels.\nb. La recourante allègue également que la X Assurances aurait éventuellement\npu compenser les soi-disant mauvais résultats des frais de guérison\nprofessionnels (prestations court terme) avec les bons résultats des prestations\nlong terme.\nOr, ainsi que cela ressort du chiff. 5, il n’est pas possible de procéder à une\ncompensation entre les prestations à court et long terme dès lors qu’il est\nabsolument nécessaire que 70% des primes soient utilisées pour les prestations\n\n"}