Des exceptions sont prévues pour les
grandes entreprises qui ont l’obligation de former leur propre communauté
de risques, pour les entreprises faisant partie d’un consortium qui ont la
faculté d’en former une si elles le souhaitent ou pour les unités de risque
présentant leurs propres expériences significatives en matière de risque ou en
cas d’infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents et des
maladies professionnelles. En l’espèce, il apparaît clairement que tel n’est pas
le cas, de sorte que la règle générale demeure applicable.
e. Le fait que la société I. SA n’appartenait pas au propriétaire actuel de la