lorsque les entreprises présentent un effectif d’assurés
très important et que par conséquent les fluctuations sont très faibles; dans un
tel cas les entreprises peuvent former leur propre communauté de risques et
prévoir leur propre taux de prime basé sur leurs propres données statistiques
(cf. consid. 2.b). Cette condition n’est pas remplie en l’espèce.