ATF 116 V 19
consid. 3.c).
c. En l’état, il n’y a pas lieu de douter de la légalité du tarif des primes (en tout
cas pas dans la mesure où il touche la question litigieuse des classes pour les
entreprises temporaires) ou des directives précitées. Les deux reposent en
effet sur des notions mathématiques et statistiques garantissant l’égalité de
traitement entre les différentes entreprises temporaires concernées.
5. Les arguments de la recourante ne sont pas en mesure de remettre en cause
ce résultat.
a.