3.3 et 3.4. des directives) ou pour les entreprises individuelles
sur la base de leurs propres expériences acquises en matière de risque (art. 92
al. 5 LAA; cf. consid. 5.a).
b. Le tarif des primes de la CNA constitue une réglementation autonome.
Ces réglementations sont des normes générales et abstraites, créées par
une institution autonome et qui sont valables pour un cercle de personnes
qui en dépend. Dans le cas du tarif des primes de la CNA, il s’agit donc des
assurés-CNA. Ces réglementations doivent être soumises à l’approbation
de l’autorité de surveillance par ladite institution.