Le reclassement dans le tarif des
primes de la «communauté générale de risques» des entreprises temporaires
repose maintenant également sur le fait que les circonstances actuelles sont à
nouveau les mêmes que celles qui prévalaient avant l’appartenance au groupe
A. La société, dont le classement a été modifié à deux reprises, se retrouve
ainsi dans sa position initiale.
4.a. Au vu de ce qui a été dit, la décision de la CNA du 29 novembre 1993
de classer la société I. SA dans la classe et le degré correspondants à la
«communauté générale de risques» n’est pas contestable.