les principes précités concernant la formation de communautés de risques et
sur l’art. 92 al. 4 LAA. I. SA a été admise, selon ses désirs, dans la communauté
de risques facultative du groupe A, par décision du 4 juin 1993, et n’avait à
l’époque pas contesté ce nouveau classement. Le reclassement dans le tarif des
primes de la «communauté générale de risques» des entreprises temporaires
repose maintenant également sur le fait que les circonstances actuelles sont à
nouveau les mêmes que celles qui prévalaient avant l’appartenance au groupe
A. La société, dont le classement a été modifié à deux reprises, se retrouve
ainsi dans sa position initiale.
4.a.