I. SA ne faisait plus partie du
groupe A depuis la fin 1992, la CNA a décidé le 29 novembre 1993 que les deux
secteurs devaient être respectivement attribués au degré 4 de la classe 70 B
(taux de primes net de 2,3‰) et au degré 8 de la classe 70 A (taux de primes
net de 46‰), mais (ceci uniquement à bien plaire), seulement à partir du
1er janvier 1994. Le taux plus favorable du groupe A (concernant le personnel
d’exploitation) n’a été en fin de compte appliqué à I. SA que pendant deux
années.
Aussi bien le classement de la recourante dans le tarif des primes valable
pour le groupe A que la modification litigieuse du classement reposent sur