Une communauté de risques avait en effet déjà été constituée
pour le groupe A et les entreprises de travail temporaire qui lui étaient
économiquement rattachées. Ainsi, par décision du 4 juin 1993, I. SA a été
classée, avec effet au 1er janvier 1992, pour le prêt de personnel de bureau
au degré 7 de la classe 70 B (taux de primes net 3,5‰) et pour le prêt de
personnel d’exploitation au degré 3 de la classe 70 A (taux de primes net de
12‰). Après avoir pris connaissance du fait qu’