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de genre de l’entreprise (par ex. entreprise de construction transformée en
entreprise de transport ou alors grosse entreprise ou consortium qui formait
jusque-là sa propre communauté de risques et qui se subdivise en plusieurs
entreprises individuelles). Dans ce cas, il ne suffit pas d’adapter le classement
(aux expériences acquises) mais il est nécessaire de prévoir un nouveau
classement.
3. L’entreprise I. SA a été fondée en 1989. Par décision du 12 juin 1990, elle
a été classée dans le tarif des primes pour l’assurance contre les accidents
professionnels. Pour les besoins de la détermination des primes elle a été
scindée en deux parties.