l’appartenance
à un consortium) il s’ensuive un reclassement dans une nouvelle communauté
de risques avec la classe de prime et le degré correspondants. Alors qu’aux
al. 3 et 5 les modifications reposent sur les expériences concrètes des
entreprises concernées et conduisent à une modification de la décision de
classement, à l’al. 4 la modification du classement est due à un changement