4 il ne s’agit pas seulement d’une
modification des circonstances de fait, mais également d’une modification des
données économiques ou juridiques de l’entreprise qui donnent lieu, en vertu
des principes cités dans le consid. 2.b, à une modification du classement de
l’entreprise.
S’il est en effet conforme à la réglementation légale que les grosses entreprises
forment obligatoirement leur propre communauté et que les entreprises
faisant partie d’un consortium ou les autres groupements liés financièrement
forment facultativement une propre communauté de risques, de même que
les autres entreprises sont regroupées dans une «communauté générale de
risques», il est aussi logique