2 LAA doit être
modifié, si les circonstances se sont à tel point modifiées que des répercussions
sur l’équilibre financier entre les primes et le coût des accidents sont à
craindre ou ont déjà été enregistrées. En d’autres termes, la loi donne la
possibilité à l’assureur-accidents, dans les cas prévus aux art. 92 al. 3 à 5, de
revenir sur la décision de classement. A l’al. 4 il ne s’agit pas seulement d’une
modification des circonstances de fait, mais également d’une modification des
données économiques ou juridiques de l’entreprise qui donnent lieu, en vertu
des principes cités dans le consid.