- avec leur accord - sur la base des expériences
faites avec elles en matière de risque (voir aussi directives de classement pour
l’assurance contre les accidents professionnels, édition en vigueur jusqu’au
31 décembre 1994, ch. 3.4; ci-après: directives).
Ce procédé est conforme à la réglementation légale et aux notions
mathématiques et statistiques. Il permet de plus de se baser le plus souvent
possible sur les expériences concrètes relatives aux risques d’une entreprise
(dans le cas où elle représente une propre communauté de risques) ou d’un
consortium ou d’une autre forme de groupement économique (dont les
entreprises forment facultativement une communauté de risques).