Il peut être dérogé à cette règle
en cas d’infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents
et des maladies professionnelles (art. 92 al. 3), en cas de changement de
genre de l’entreprise ou de modification de ses conditions propres (art. 92
al. 4) ou lorsque les expériences faites en matière de risques commandent de
modifier la prime (art. 92 al. 5). Enfin, selon l’art. 61 al. 2 LAA, la CNA se doit
de pratiquer l’assurance selon le principe de la mutualité. Ce principe prévoit
que le rapport entre les primes et le coût des accidents doit être équilibré et
que tous les assurés remplissant les mêmes conditions bénéficient des mêmes
avantages (ATF 113 V 298 consid.