2
classés par groupes, dans des classes et degrés différents. Les entreprises
ou parties d’entreprises doivent être classées dans les classes et degrés du
tarif des primes de telle manière que les primes nettes suffisent selon toute
probabilité à couvrir les frais d’accidents et de maladies professionnels d’une
communauté de risques (art. 113 al. 1 de l’Ordonnance du 20 décembre 1982
sur l’assurance-accidents [OLAA], RS 832.202). Il peut être dérogé à cette règle
en cas d’infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents
et des maladies professionnelles (art.