impliquait dans l’ensemble une augmentation considérable des primes,
l’entrée en vigueur du nouveau classement ne fut pas fixée à la date à laquelle
était intervenu le changement, mais seulement au 1er janvier 1994.
L’opposition faite par la Société I. SA à l’encontre de la décision de classement a
été rejetée, raison pour laquelle dite société a interjeté un recours auprès de
la Commission fédérale de recours en matière d’assurance-accidents contre la
décision sur opposition de la CNA.

Extraits des considérants