Comme toutes les
entreprises du groupe A, elle était de ce fait classée dans le degré 3 de la classe
70 A pour le prêt de personnel d’exploitation (taux de prime net de 12‰) et au
degré 7 de la classe 70 B pour le prêt de personnel de bureau (taux de prime
net de 3,5‰).
B. Après qu’A. SA ait informé la CNA que la société I. SA ne faisait plus partie
du groupe A depuis fin 1992, le classement de celle-ci a été modifié par
décision de la CNA du 29 novembre 1993: le prêt de personnel d’exploitation a
été transféré du degré 3 au degré 8 de la classe 70 A et le prêt de personnel de
bureau du degré 7 au degré 4 de la classe 70 B. Etant donné que ce classement