Art. 92 al. 2 et 4 LAA. Art. 113 al. 1 OLAA. Fixation des primes pour
l’assurance des accidents professionnels. Classement des entreprises
dans les classes et degrés du tarif des primes.
La pratique selon laquelle une grande entreprise ou un groupe
d’entreprises faisant partie d’un consortium (ou d’un groupement
d’entreprises lié financièrement) peut constituer, à certaines
conditions, sa propre communauté de risques, est légale. Le fait pour
une entreprise de sortir d’un consortium est considéré comme un
changement au sens de l’art. 92 al. 4 LAA, ce qui entraîne son exclusion
de la communauté de risques correspondante et un nouveau classement
de l’entreprise.