de loin à la discussion y relative. Il serait en outre souhaitable d’introduire une

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deuxième limitation à la règle des 5 % prévue par le FNRS, en limitant, module
par module, le montant pouvant être attribué à un membre de la commission
chargée d’examiner les esquisses ou à ses collaborateurs.
4. En définitive, le recours de X doit être rejeté. Il ne sera pas perçu de frais
de justice, eu égard notamment au fait que la décision litigieuse n’a pas été
régulièrement notifiée aux chercheurs intéressés.