On ne saurait pour le
surplus voir un abus d’appréciation lorsque, soumis aux budgets votés à son
intention, le FNRS se voit contraint, pour des raisons financières, d’opérer un
tri sévère parmi les projets qui lui sont soumis et d’écarter des esquisses qui
mériteraient, le cas échéant, d’être prises en considération.
Certes, le problème de la participation, directe ou indirecte, de certains
membres de la commission chargés d’examiner les esquisses est délicat.
Si aucune règle n’avait été posée au départ en la matière, le FNRS a par la
suite limité à 5 % du crédit-cadre disponible pour l’ensemble du programme
la somme pouvant être attribuée à un membre de la commission ou à son
équipe.