est de ne pas avoir la possibilité de prétendre à l’octroi d’un subside prélevé
sur les fonds plus importants réservés au PNR ou au PPR. Enfin, si l’admission
à participer à la deuxième phase de la procédure ne confère aucun droit à
l’obtention d’un subside, elle laisse néanmoins toutes les chances à l’intéressé
d’en obtenir un, alors qu’une décision négative scelle son sort définitivement.
Dans ces conditions, on ne peut que constater que la décision prise à 1’issue
de 1’examen des esquisses par le FNRS ou la commission qu’il mandate a pour
effet de modifier le statut juridique du candidat en lui enlevant pratiquement