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des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou
obligations (let. c)». Or, les décisions négatives prises par le groupe d’experts à
l’issue de la mise au concours d’un PPR ont pour effet d’interdire à l’intéressé
de présenter une requête de subside, de l’empêcher d’acquérir la qualité de
requérant et partant, de modifier ses droits, puisqu’il est ainsi définitivement
écarté de la procédure spéciale du PPR ou du PNR et qu’il perd le droit d’y
participer et d’y défendre ses chances.