Tout dépend en effet de la nature et des effets de la
décision prise à ce stade.
c. Selon l’art. 5 PA, est une décision toute mesure prise par une autorité
dans un cas d’espèce qui a pour effet «de créer, de modifier ou d’annuler
des droits ou des obligations (let. a) et de rejeter ou de déclarer irrecevables