Il soutient que, sur le terrain de
la procédure, les chercheurs qui présentent une esquisse ne sont pas des
requérants au sens de l’art. 13 al. 2 LR et, partant, que le recours devant la
commission de céans ne leur est pas ouvert.
Si l’on peut suivre le FNRS lorsqu’il affirme que seuls les requérants ont qualité
pour recourir comme le disent les textes allemand et italien de l’art. 13 LR
(Gesuchsteller; richiedenti), cela ne signifie pas encore que, dans la procédure
par étapes adoptée pour les PNR ou PPR, celui qui présente une esquisse n’ait
pas qualité pour recourir. Tout dépend en effet de la nature et des effets de la
décision prise à ce stade.
c. Selon l’art.