IV/4.1
à 4.3), la procédure choisie a été expressément approuvée par le Conseil
fédéral dans son message du 9 janvier 1991 concernant l’encouragement
de la recherche pendant la période 1992 à 1995 et un programme d’actions
concerté en microélectronique (FF 1991 I 581 ss) ainsi que par les Chambres
fédérales, qui en ont pris acte.
b. Le FNRS estime que seuls les scientifiques admis à présenter une demande
formelle de subside dans le cadre d’un PPR ont qualité pour recourir si leur
demande est rejetée en tout ou en partie. Il soutient que, sur le terrain de
la procédure, les chercheurs qui présentent une esquisse ne sont pas des
requérants au sens de l’art.