JAAC 59.4

Arrêt de la Commission fédérale de recours en matière
d’encouragement de la recherche du 6 avril 1994

Encouragement de la recherche. Procédure en matière de programmes
prioritaires dans des domaines clés de la recherche (PPR).
Art. 5 PA. Art. 13 al. 2 LR. Recevabilité d’un recours contre une décision
du Fonds national de la recherche scientifique écartant une esquisse
présentée dans le cadre de la procédure d’un PPR.