{"Signatur": "CH_VB_025", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1994-04-06", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_025_JAAC-59-4--_1994-04-06.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150002681.pdf?ID=150002681", "Checksum": "0de7f0619c9b18c216e1e05857925197"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 59.4 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für Forschungsförderung 06.04.1994 JAAC 59.4 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche 06.04.1994 JAAC 59.4 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la promozione della ricerca 06.04.1994 JAAC 59.4 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für Forschungsförderung"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la promozione della ricerca"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:30:15", "Checksum": "55cbb6d7d50e36bffcae693857e01d91", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche 06.04.1994 JAAC 59.4 \r\n\n 4\nd’avoir attendu un peu moins de trois mois avant de déposer leur recours.\nAdmettre le contraire violerait les principes posés par les art. 35 et 38 PA. Le\nrecours doit ainsi être considéré comme recevable.\n3. En vertu de l’art. 13 al. 3 LR, le recours peut être formé contre les décisions\ndes organes du FNRS pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou\nl’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète\nde faits pertinents. Dès l’instant qu’elle entre en matière sur le recours\ndéposé contre une décision préjudicielle relative au refus d’une esquisse, la\ncommission doit limiter sa cognition conformément à la loi. Elle ne peut donc\nintervenir que si, dans la procédure suivie, il existe des violations caractérisées\ndes droits d’une partie ou si la décision est tout à fait insoutenable, c’est-à-dire\narbitraire. Elle ne peut en revanche substituer son appréciation à celle de\nla commission chargée d’examiner les esquisses et la conception générale\ndu programme, cette question étant de la compétence du Conseil fédéral\nqui a donné et formulé la mission. Il en va de même en ce qui concerne les\nchoix opérés par la commission et les accents donnés à tel ou tel module,\nnotamment lorsque, comme en l’espèce, elle a privilégié les modules consacrés\naux sciences naturelles plutôt que ceux ayant un aspect économique ou\nsocial. En substituant son appréciation à la commission chargée de l’examen\ndes projets, la commission de céans courrait d’ailleurs le risque de provoquer\nde nouvelles injustices et de nouvelles inégalités puisqu’elle ne connaît qu’une\nseule esquisse et qu’elle ne peut la comparer aux autres projets présentés.\nEn l’espèce, l’appréciation que les experts ont portée sur le projet coordonné\nprésenté par les recourants n’apparaît ni superficielle, ni arbitraire. Les\ndiverses critiques émises à l’égard de certaines esquisses, qui émanent\nd’experts différents, démontrent qu’elles ne sont le fruit ni du hasard,\nni de malveillance. Les remarques écrites formulées par les experts\nchargés d’examiner le projet ont au demeurant fait l’objet d’une discussion\napprofondie avec l’ensemble du groupe d’experts. On ne saurait pour le\nsurplus voir un abus d’appréciation lorsque, soumis aux budgets votés à son\nintention, le FNRS se voit contraint, pour des raisons financières, d’opérer un\ntri sévère parmi les projets qui lui sont soumis et d’écarter des esquisses qui\nmériteraient, le cas échéant, d’être prises en considération.\nCertes, le problème de la participation, directe ou indirecte, de certains\nmembres de la commission chargés d’examiner les esquisses est délicat.\nSi aucune règle n’avait été posée au départ en la matière, le FNRS a par la\nsuite limité à 5 % du crédit-cadre disponible pour l’ensemble du programme\nla somme pouvant être attribuée à un membre de la commission ou à son\néquipe. Compte tenu de l’ensemble des circonstances, et notamment du fait\nqu’il est extrêmement difficile de trouver des experts dans des domaines très\nspécialisés de la recherche, la commission de céans admet le système choisi\npar le FNRS, sous les réserves suivantes: comme l’a relevé le Professeur ... dans\nsa lettre du 4 septembre 1992 aux recourants, les experts doivent se récuser\nlors de l’examen de leur propre projet et ne peuvent participer ni de près, ni\nde loin à la discussion y relative. Il serait en outre souhaitable d’introduire une\n\n5\ndeuxième limitation à la règle des 5 % prévue par le FNRS, en limitant, module\npar module, le montant pouvant être attribué à un membre de la commission\nchargée d’examiner les esquisses ou à ses collaborateurs.\n4. En définitive, le recours de X doit être rejeté. Il ne sera pas perçu de frais\nde justice, eu égard notamment au fait que la décision litigieuse n’a pas été\nrégulièrement notifiée aux chercheurs intéressés.\n\n6\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 59.4 - Arrêt de la Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la\nrecherche du 6 avril 1994\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1995\nAnnée\nAnno\n\nBand 59\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 002 681\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}