{"Signatur": "CH_VB_025", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1994-04-06", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_025_JAAC-59-4--_1994-04-06.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150002681.pdf?ID=150002681", "Checksum": "0de7f0619c9b18c216e1e05857925197"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 59.4 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für Forschungsförderung 06.04.1994 JAAC 59.4 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche 06.04.1994 JAAC 59.4 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la promozione della ricerca 06.04.1994 JAAC 59.4 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Rekurskommission für Forschungsförderung"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso per la promozione della ricerca"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:30:15", "Checksum": "55cbb6d7d50e36bffcae693857e01d91", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d’encouragement de la recherche 06.04.1994 JAAC 59.4 \r\n\n JAAC 59.4\n\nArrêt de la Commission fédérale de recours en matière\nd’encouragement de la recherche du 6 avril 1994\n\nEncouragement de la recherche. Procédure en matière de programmes\nprioritaires dans des domaines clés de la recherche (PPR).\nArt. 5 PA. Art. 13 al. 2 LR. Recevabilité d’un recours contre une décision\ndu Fonds national de la recherche scientifique écartant une esquisse\nprésentée dans le cadre de la procédure d’un PPR.\n\nForschungsförderung. Verfahren im Bereich der\nSchwerpunktprogramme in Schlüsselgebieten der Forschung.\nArt. 5 VwVG. Art. 13 Abs. 2 FG. Zulässigkeit einer Beschwerde\ngegen einen Entscheid des Nationalfonds zur Förderung der\nwissenschaftlichen Forschung über die Ausscheidung einer im Rahmen\neines Schwerpunktprogramms vorgestellten Skizze.\n\nPromovimento della ricerca. Procedura nell’ambito di programmi\nprioritari in settori chiave della ricerca.\nArt. 5 PA. Art. 13 cpv. 2 LR. Ammissibilità di un ricorso contro una\ndecisione del Fondo nazionale in materia di promovimento della ricerca\nscientifica concernente l’esclusione di un piano presentato nell’ambito\ndi un programma prioritario.\n\n1\nI\n\nA. En septembre 1991, les Chambres fédérales ont décidé le lancement de six\nprogrammes prioritaires dans des domaines clés de la recherche (PPR). Après\nl’approbation du plan d’exécution par le Département fédéral de l’intérieur\n(DFI), le Fonds National de la recherche scientifique (FNRS) a procédé, en\nmars 1992, à la mise au concours du programme prioritaire «Recherche sur\nl’environnement. Technologies et recherche». Les chercheurs étaient invités\ndans un premier temps à soumettre au FNRS des esquisses de projet ayant\ntrait aux modules «Dynamique de l’environnement», «Biodiversité», «Penser\net agir dans le respect de l’environnement», «Economie et environnement» et\n«Technologies et environnement». Les esquisses devaient servir de base à la\nconcrétisation des axes de recherches définitifs du programme, les auteurs\ndes esquisses retenues étant invités, dans un deuxième temps, à déposer des\nrequêtes détaillées auprès du FNRS.\nB. Le 18 mai 1992, X, Professeur au laboratoire d’écologie et de biologie\naquatiques de l’Université de ..., a présenté avec 8 co-requérants un projet\ncoordonné comportant 9 esquisses sous le titre «Programme UNESC0-MAB sur\nles écotones entre écosystèmes terrestres et aquatiques». Cette recherche tend,\nselon ses auteurs, à déterminer des options de gestion pour la conservation\ndes écotones entre écosystèmes terrestres et aquatiques continentaux par une\nmeilleure compréhension des processus écologiques dont ils sont le siège. Le\nsubside demandé portait sur un montant total de Fr. 7 835 000.- , répartis sur\nune durée de 38 mois.\nPar lettre du 5 août 1992, le FNRS a informé le Professeur X et les autres\nchercheurs intéressés que leur projet n’avait pas été retenu. Cette décision est\nnotamment motivée en ces termes : «Le groupe d’experts a été obligé de faire\nun choix rigoureux parmi le grand nombre d’esquisses, tout en établissant\ndes priorités et en respectant le crédit-cadre d’environ 35 millions de francs.\nAprès un examen approfondi et ayant fait appel à des experts externes, le\ngroupe d’experts a décidé de retenir environ 90 projets. Les experts sont bien\nconscients du fait que beaucoup de propositions d’un niveau scientifique élevé\nn’ont pas pu être prises en considération. C’est malheureusement aussi le cas\npour votre esquisse, qui ne peut être poursuivie».\nC. Dans une lettre adressée le 30 octobre 1992 au président du groupe\nd’experts du PPR sur l’environnement, X, agissant au nom de tous les\nresponsables du projet concerné, a recouru contre la décision précitée; il\nestime, d’une part, que les esquisses n’ont pas été correctement évaluées et,\nd’autre part, que la procédure d’évaluation n’a pas pu être objective, certains\nexperts ayant été juge et partie. Tout en mettant en cause la neutralité, la\ncompétence et le jugement des experts, le recourant souligne, dans son\nmémoire complémentaire, que la décision attaquée répond aux critères\ndéfinis par l’art. 5 PA et, partant, que la voie du recours de l’art. 13 al. 2 de\nla loi fédérale sur la recherche du 7 octobre 1983 (LR, RS 420.1) lui est ouverte.\nD. Dans ses observations des 30 décembre 1992, 15 mars 1993 et 30 avril 1993,\nle FNRS estime que seules les décisions prises sur requête, soit les demandes\nde subside, peuvent faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 13 LR. Il ajoute\nque celui dont l’esquisse n’a pas été retenue a toujours la possibilité de déposer\nune demande de subside au FNRS dans le cadre de la procédure ordinaire\n\n"}