JAAC 53.7

Entscheid der Eidgenössischen Rekurskommission für
Forschungsförderung vom 21. November 1988

Recherche. Bourses pour «chercheurs avancés». Le Fonds national
suisse peut, même s’il a consenti à l’occasion l’une ou l’autre exception,
invoquer la limite d’âge de 35 ans fixée par règlement interne pour
rejeter une demande lorsque ce refus ne constitue ni un acte arbitraire
ni un excès du pouvoir d’appréciation, mais se fonde sur des raisons
sérieuses.