Droits de monopole en matière d’alcool. Alcopops. Méthodes
d’inter­pré­tation.
Art. 23bis al. 2bis Lalc.
- Droits de monopole en matière d’alcopops augmentés pour en limiter
la consommation par les jeunes (consid. 2a). Méthodes d’interprétation
(consid. 2c).
- La dénomination «sucrée» d’une boisson ressortant de l’art. 23bis
al. 2bis Lalc est largement, selon le texte de la loi, un critère indépendant
pour l’application de cette disposition et ne doit pas être définie
seulement par la teneur minimale exigée en sucre de 50 grammes
par litre. L’interprétation historique conduit également à la même
conclusion; le législateur ne voulait pas que soient comprises les
boissons avec