spiritueuses ne doit représenter
que le processus de production jusqu’à la commercialisation et que
la publicité pour des boissons distillées doit se référer directement au
produit et à ses propriétés, sans évoquer des valeurs idéales (consid. 4).
- Les renseignements donnés par une autorité ne peuvent la lier que
dans la mesure où elle avait été informée sur l’état des faits. Comme
seuls des sujets isolés et non une campagne publicitaire de plusieurs
années avaient été soumis à la RFA pour autorisation, la modification
de sa pratique ne viole pas le principe de la protection de la confiance
(consid. 3b et 5a).