Alcool. Boissons distillées. Changement de pratique en matière de
publicité tolérée pour les boissons spiritueuses. Réglementation
transitoire.
- Il y a décision attaquable également lorsqu’une autorité communique
sous forme de décision une déclaration d’intention nette ou
l’interdiction d’un certain comportement, même s’il n’existe pas
d’obligation d’obtenir une autorisation y relative (consid. 1b et 1c).
- Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la réglementation
sur l’alcool doit exercer une action modératrice sur la consommation
d’alcool, afin de concrétiser la lutte contre l’alcoolisme (consid.