3d et e).
- La législation sur l’alcool se réfère aux directives de l’Office
intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) pour distinguer les
médicaments des denrées alimentaires; lorsque, lors de la fabrication
d’un produit, les directives de l’OICM sont respectées, il s’agit d’un
médicament. Dans la mesure où ces directives ne sont pas suivies,
la volonté du constituant en matière de politique de la santé liée à
l’imposition de la consommation d’alcool pourrait être facilement
contournée à propos de la désignation d’un produit comme médicament
(consid. 4).