Alcool. Boisson distillée. Droits de monopole. Ordonnance d’exécution.
Médicaments. Alcool non dénaturé.
- Peuvent être exonérées des droits de monopole les boissons distillées
importées pour une utilisation déterminée et, en particulier, lorsqu’elles
servent à la fabrication de médicaments ou de denrées alimentaires,
ainsi qu’à des fins scientifiques (consid. 2b).
- L’ordonnance d’exécution a pour but de concrétiser les dispositions
légales et combler les lacunes de la loi (consid. 3a-c).
- La notion de «produits contenant de l’alcool impropres à la
consommation» comprend les produits pharmaceutiques et cosmétiques
(consid. 3d et e).