une poursuite pénale n’est pas une
condition de la perception subséquente (consid. 3a).
- Sont entre autres assujetties aux droits de douane les personnes
soumises au contrôle douanier, ainsi que les personnes pour le compte
desquelles la marchandise a été importée ou exportée. Le mandant
est aussi soumis au contrôle douanier. Est considérée comme un
mandant toute personne qui provoque effectivement le transport d’une
marchandise (consid. 3c).