son
usage personnel, qu’il les transporte sur lui ou dans ses bagages à main
et qu’il n’y ait pas de raison de craindre un abus (consid. 2b).
- La loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) est également
applicable à la législation douanière. L’assujettissement éventuel à une
prestation pour une contribution non perçue à tort d’après l’art. 12
al. 2 DPA ne constitue pas une sanction pénale. Celui qui a joui d’un
avantage est déjà redevable du paiement après coup de la contribution,
lorsque cet avantage trouve son origine dans une infraction objective
à la législation administrative fédérale et qu’il est de surcroît illicite.
L’existence d’une culpabilité ou d’une poursuite pénale