La recourante ne prétend d’ailleurs pas qu’elle aurait subi des
frais particuliers en se fondant sur l’apparence de légalité de la décision de la
Régie du 12 mars 1996. La recourante ne peut donc tirer aucun avantage de ce
courrier.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 64.53 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière d'alcool du 16 août
1999 en la cause P. SA [CRALC 1998-008]