II, Berne 1991, p. 217).
c. La Régie a expliqué que la décision dont est recours se fonde sur une
analyse plus détaillée de la composition du produit «X.». Ce n’est en effet
qu’après l’analyse des échantillons et des fiches techniques fournies par la
société productrice que la Régie s’est rendue compte que le produit «X.» ne
correspondait en réalité pas à la définition d’un produit uniquement fermenté.
La décision du 12 mars 1996 était donc erronée et la Régie pouvait la modifier,
sous réserve d’un intérêt privé prépondérant de la recourante. Or, cette
dernière n’allègue pas l’existence d’un tel intérêt.