ATF 121 V 60 consid. 3b).
Les travaux préparatoires seront toutefois pris en considération seulement
lorsqu’ils donnent une réponse claire à une disposition légale ambiguë et qu’ils
ont trouvé expression dans le texte de la loi (ATF 124 III 129 consid. 1b/aa;
voir aussi André Moser, in Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen
Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, ch. 2.70 avec les
renvois).
4.a. Dans un arrêt du 3 juin 1988 (arrêt non publié [A.352/1987], consid. 4c),
le Tribunal fédéral a déjà précisé que le texte de l’art.