Selon l’art. 32bis de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse
du 29 mai 1874 (Cst., RS 101), la Confédération a le droit de légiférer sur
la fabrication, l’importation, la rectification, la vente et l’imposition des
boissons distillées (al. 1). La législation tendra à diminuer la consommation
et partant l’importation et la production de l’eau-de-vie. Elle encouragera la
production du fruit de table et l’emploi des matières distillables indigènes pour
l’alimentation ou l’affouragement (al. 2).
b. Conformément à l’art. 2 Lalc, est réputé «boisson distillée» aux termes de
la Lalc l’alcool éthylique sous toutes ses formes, quel qu’en soit le mode de
fabrication (al.