Le 29 octobre 1998, M. G. de la Régie a rendu un rapport d’analyse. Dans ce
document, il arrive, d’une part, à la conclusion que l’alcool contenu dans
le produit ne peut pas uniquement provenir de la fermentation du sucre
naturellement contenu dans le citron, mais que l’ajout d’autre quantités de
sucre est nécessaire pour atteindre la teneur en alcool du produit fini. D’autre
part, cette boisson ne remplit pas les exigences légales pour être qualifiée
de vin de fruits au sens de l’art. 390 al. 1 ODAl, ni de produit à base de vin de
fruits (art. 393 al. 2 ODAl).
Extraits des considérants:
1. (...)
2.a. Selon l’art.